Trib. trav. FR Bruxelles (22e ch.), 26 novembre 2025 (R.G. 18/88/B)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
26/11/2025
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Succession - Biens immobiliers - Réalisation - Plan amiable - Sept ans - Demande de prolongation du plan - Médiateur de dettes - Demande non fondée.
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